Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les offres, devis, bons de commande, contrats et prestations de services proposés ou exécutés par Rose Group Invest (ci-après le « Prestataire »).

Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du Client (ci-après le « Client »), sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Toute signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat, ainsi que tout commencement d’exécution des prestations, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. le contrat signé entre les Parties ;
2. le devis accepté ;
3. le bon de commande accepté ;
4. les présentes Conditions Générales.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n’est valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par le Prestataire.

2. Offres, devis et commandes

Les offres et devis établis par le Prestataire sont fondés sur les informations communiquées par le Client et portent exclusivement sur les prestations qui y sont expressément décrites.

Sauf mention contraire, les offres et devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

La commande devient définitive à compter de l’acceptation écrite du devis, de l’acceptation du bon de commande, de la signature d’un contrat ou du commencement d’exécution des prestations à la demande du Client.

Toute modification, prestation complémentaire ou demande non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, après accord du Client, sauf si cette prestation est rendue nécessaire pour assurer la bonne exécution des services ou répondre à une situation d’urgence.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, notamment lorsque les informations communiquées sont incomplètes, inexactes ou lorsque les conditions d’exécution ne permettent pas d’assurer les prestations dans des conditions normales de qualité ou de sécurité.

Toute modification demandée par le Client après l’acceptation du devis peut entraîner une adaptation du prix, des délais d’exécution ou des autres conditions convenues.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf indication contraire.

Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le Client ainsi que des conditions économiques, sociales, fiscales et réglementaires en vigueur au jour de l’établissement du devis.

Sauf stipulation contraire, les prix comprennent les prestations expressément prévues dans le devis ou le contrat. Les prestations supplémentaires et les modifications demandées par le Client sont facturées conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes Conditions Générales.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix en cas d’évolution des éléments influençant le coût des prestations, notamment :

• l’indexation des salaires ou les modifications imposées par la Commission Paritaire compétente ;
• l’évolution des charges sociales ;
• l’augmentation du coût des produits, matériaux, équipements ou consommables ;
• l’évolution des coûts de transport ou d’énergie ;
• toute modification légale, réglementaire ou fiscale ayant une incidence sur le coût des prestations.

Les dispositions relatives à l’imprévision (Hardship) sont régies par l’article 12 des présentes Conditions Générales.

4. Facturation

Les prestations sont facturées selon les modalités prévues dans le devis, le bon de commande ou le contrat.

Le Prestataire peut exiger le paiement d’un acompte avant le début des prestations ou en cours d’exécution de celles-ci. Le montant et les modalités de cet acompte sont précisés dans le devis, le bon de commande ou le contrat.

Les factures sont établies en euros et transmises par voie électronique, sauf convention écrite contraire.

Toute facture est réputée reçue à sa date d’envoi, sauf preuve contraire.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.

5. Paiement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf convention écrite contraire.

À défaut de paiement à l’échéance, toute somme impayée portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % par an ou, si celui-ci est supérieur, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €, sera due à titre de clause pénale, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer l’indemnisation du dommage réellement subi lorsqu’il est supérieur.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures encore ouvertes, même si leur échéance n’est pas encore atteinte.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve également le droit, après en avoir informé le Client, de suspendre totalement ou partiellement l’exécution des prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.

Le Prestataire peut également exiger le paiement anticipé des prestations restant à exécuter ou demander toute garantie qu’il estime raisonnablement nécessaire avant de poursuivre l’exécution du contrat.

Le Client ne peut suspendre, retenir ou compenser les sommes dues au Prestataire avec une créance qu’il prétend détenir à son encontre, sauf disposition légale impérative ou décision judiciaire définitive.

6. Exécution des prestations

Le Prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l’art, avec le soin, le professionnalisme et les moyens humains, matériels et techniques qu’il juge appropriés.

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Les dates, horaires et délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif. Sauf convention écrite contraire, leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au refus de paiement ou à l’octroi de dommages et intérêts.

Le Client s’engage à mettre gratuitement à la disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment un accès libre et sécurisé aux locaux, l’eau, l’électricité ainsi que toute autre installation ou information utile à l’exécution des services.

Le Client veille à ce que les locaux soient conformes aux règles de sécurité applicables et ne présentent aucun danger pour le personnel du Prestataire. Il informe sans délai le Prestataire de tout risque particulier lié aux lieux ou aux activités exercées sur le site.

Le Prestataire demeure libre d’organiser les prestations et d’affecter le personnel, les équipements, les produits et les méthodes de travail qu’il estime les plus appropriés.

Le Prestataire peut recourir à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs qualifiés conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales.

7. Annulation et suspension des prestations

Toute annulation d’une prestation par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire.

Sauf convention écrite contraire :

• toute annulation notifiée plus de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de l’intervention ne donnera lieu à aucun frais ;
• toute annulation notifiée moins de quarante-huit (48) heures avant l’intervention, ou après le déplacement du personnel sur le lieu d’exécution, donnera lieu à la facturation de 100 % du montant de la prestation concernée.

Lorsque le Prestataire est dans l’impossibilité d’exécuter les prestations en raison d’un fait imputable au Client, notamment en cas d’absence, d’impossibilité d’accès aux locaux, d’absence d’alimentation en eau ou en électricité, d’informations erronées ou incomplètes, ou de toute autre circonstance relevant de la responsabilité du Client, les prestations seront réputées dues et pourront être facturées intégralement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer l’indemnisation du préjudice réellement subi.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de reporter l’exécution des prestations lorsque leur réalisation ne peut s’effectuer dans des conditions normales de sécurité, de salubrité ou d’organisation, ou en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement.

Toute suspension ou tout report dans ces circonstances ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

8. Réclamations et acceptation des prestations

Le Client est tenu de vérifier les prestations dès leur exécution.

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être notifiée au Prestataire par écrit, de manière précise et motivée, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’exécution des prestations ou de la découverte du défaut lorsqu’il ne pouvait raisonnablement être constaté immédiatement.

À défaut de réclamation formulée dans ce délai, les prestations sont réputées avoir été exécutées conformément au devis, au contrat et aux règles de l’art, et sont définitivement acceptées par le Client.

En cas de réclamation recevable, le Prestataire disposera d’un délai raisonnable pour remédier au manquement constaté ou, à son choix, pour exécuter à nouveau tout ou partie de la prestation concernée.

Aucune réclamation ne dispense le Client de son obligation de payer les factures à leur échéance.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin, la diligence et le professionnalisme normalement attendus d’une entreprise spécialisée dans le nettoyage professionnel.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de ses prestations.

Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou dans les cas où la loi en dispose autrement, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment les pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes de données, atteinte à l’image ou tout autre préjudice indirect.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement garantis et indemnisables en vertu de sa police d’assurance en responsabilité civile professionnelle, tels qu’applicables au sinistre concerné.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• de la vétusté, de l’usure ou du mauvais état des locaux, installations, équipements ou matériaux ;
• d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’un fait imputable au Client ou à un tiers ;
• de l’utilisation de produits, matériels ou équipements imposés par le Client.

Le Client s’engage à signaler tout dommage apparent au Prestataire dès sa constatation et, au plus tard, dans le délai prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

10. Personnel, sous-traitance et non-sollicitation

Le personnel affecté à l’exécution des prestations demeure en toutes circonstances sous l’autorité exclusive du Prestataire.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Client et le personnel du Prestataire.

Le Client peut uniquement communiquer au personnel du Prestataire les instructions nécessaires à la bonne exécution pratique des prestations, sans que celles-ci puissent porter sur l’organisation du travail, le recrutement, la rémunération, les sanctions disciplinaires ou toute autre prérogative relevant de l’employeur.

Le Prestataire est libre de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs qualifiés. Il demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations.

Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable du Prestataire, d’engager, de faire travailler ou de collaborer, directement ou indirectement, avec un membre du personnel ou un sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations.

En cas de violation de cette disposition, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire correspondant à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée ou, pour un sous-traitant, à douze (12) mois de la valeur moyenne des prestations confiées, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer l’indemnisation du dommage réellement subi lorsqu’il est supérieur.

11. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données, documents, procédés, méthodes de travail, informations commerciales, techniques ou financières et, plus généralement, de toute information confidentielle obtenue dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution des prestations et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf obligation légale ou judiciaire.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

À la cessation de la relation contractuelle, chaque Partie restitue, sur demande, les documents confidentiels appartenant à l’autre Partie, sauf obligation légale de conservation.

Le Prestataire est autorisé à communiquer les informations strictement nécessaires à l’exécution des prestations à ses employés, collaborateurs, sous-traitants ou conseillers, pour autant que ceux-ci soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.

Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux informations qui :

• étaient déjà légalement connues du destinataire avant leur communication ;
• sont devenues publiques sans faute du destinataire ;
• ont été obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• doivent être divulguées en vertu d’une disposition légale ou d’une décision d’une autorité compétente.

12. Force majeure et imprévision (Hardship)

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, grèves, lock-out, pénuries de personnel, interruptions des réseaux de transport ou d’approvisionnement, défaillances des fournisseurs, cyberattaques, décisions des autorités publiques, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties.

La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et prend toutes les mesures raisonnables afin d’en limiter les conséquences.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours calendrier et rend définitivement impossible la poursuite des prestations, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité, par notification écrite.

Si, en cours d’exécution du contrat, des circonstances imprévisibles au moment de sa conclusion rendent l’exécution des obligations du Prestataire excessivement onéreuse, sans toutefois la rendre impossible, les Parties s’engagent à se concerter de bonne foi afin de convenir d’une adaptation raisonnable des conditions contractuelles.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra demander la résiliation du contrat conformément aux dispositions du Livre 5 du Code civil belge.

13. Protection des données

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque la nature des prestations l’exige, les Parties concluront, le cas échéant, un accord de traitement des données conforme à la réglementation applicable.

14. Dispositions finales

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition nulle, illégale ou inapplicable par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute notification ou communication entre les Parties relative à l’exécution des prestations est valablement effectuée par écrit, notamment par courrier électronique, sauf lorsqu’une disposition légale ou contractuelle impose un autre mode de communication.

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Conformément à l’article 1725, § 1er du Code judiciaire, les Parties s’engagent, avant toute autre procédure de résolution des litiges, à tenter de résoudre leur différend par une médiation menée par un médiateur agréé.

À défaut d’accord, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.